Recherche d'amendements

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ni » insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapp...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Cette évaluation s’intéresse notamment aux profils des patients qui y accèdent ainsi qu'à leur répartition géographique. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit l’inquiétude de plusieurs associations de patients, vise à intégrer la question de l’égalité d’accès à l’accès direct dans l’...

Après l’article L. 5121‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-3. - I. - La Haute Autorité de santé peut conclure un contrat avec une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique destinée à traiter une pathologie rare et une ou plusieurs filières de santé maladies rares....

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 341‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré dont la retraite progressive prévue aux articles L. 351‑15 du présent code et L. 732‑29 du code rural et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de ce...

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur proposition du laborato...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise l’usage de la téléconsultation pour un recours à l’interruption volontaire de grossesse. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et particulièrement l’impact de la réduction du budget alloué à ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, compléter cet ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le référentiel des actes innovants hors nomenclature et envisageant des pistes de réforme. Ce rapport s’intéresse notamment à la prise en charge d’actes de médecine génomique. Exposé sommaire : L’analyse du séquenç...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen à une fréquence fixée par décret. Dans le cadre de ce nouvel examen, le comité économique des produits de santé évalue l’opportunité de faire év...

Dans un délais de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la contribution sur les dépenses de promotion du médicament. Exposé sommaire : Le rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! ») évoque l’hyp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels est assis le futur modèle de financement ainsi que so...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

À l’alinéa 28, supprimer la première occurrence des mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.