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À l’alinéa 35, supprimer les mots : « dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « et 2021 » est remplacée par les années : « , 2021 et 2022 ». II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médica...

I. – Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Modalités de recours aux psychologues « Chapitre unique « Art. L. 3251‑7. - La lutte contre les maladies mentales comprend le financement par l’assurance maladie du recours aux consultations de psychologue e...

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « Livre IX : « Lutte contre la souffrance psychique « Titre unique : « Facilitation du recours aux psychologues « Chapitre unique « Art. L. 3911‑1. - Les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le début du 21° de l’article L. 160-14 : « les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de contraceptifs » ; 2° À la première phrase de l’article L. 162-4-5, les mots « l’assurée mineure » sont remp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la prise en charge intégrale et pour tous les assurés de moins de 26 ans de l’ensemble des moyens de contraception existants par l’assurance maladie. » ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une d...

I. – L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est supprimée ; b) À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, » ; 2° Ap...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 4342-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique, les opticiens-lunetiers peuvent, sans prescription médicale et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin : 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des ...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ils peuvent être conclus » les mots : « il peut être conclu ». Exposé sommaire : rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « contributions mentionnées », les mots : « versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « prévues », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer aux références : « , b, d, e et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « de l’article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesth...

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, à titre expérimental, et dans deux régions, l’exercice en pratique avancée dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique des détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « notamment exercer », les mots : « exercer des activités de télésurveillance médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d'offreurs de soins traditionnels (à savoir des professi...