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À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « selon les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer les dispositions d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux professionnels de santé implantés dans les zones de revitalisatio...

À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions », les mots : « au 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique. Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre s...

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot : « par », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « cet organisme », les mots : « cette section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « susmentionnée s’appliquant pour les », les mots : « mentionnée au 3° du présent III s’appliquant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « À l’issue de ce délai », les mots : « Après cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ; « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - La perte de ...

Rédiger ainsi les cinq dernières phrases de l’alinéa 22 : « Si la mesure est prolongée pour une durée excédant 72 heures pour l’isolement ou 36 heures pour la contention sur la période de sept jours suivant cette décision, le juge doit être de nouveau saisi. Il statue dans un délai de 24 heures et le médecin en informe les personnes mentionnée...

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le II du même article L. 1...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionnés », les mots : « exerçant l’activité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Ce dispositif permet au », les mots : « Le dispositif prévu au I permet à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.