Recherche d'amendements

I. – Au III de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, après la référence « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe de soins coordonnée autour du patient, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé : « A...

I. – L’article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « doivent, en outre, contribuer à » sont remplacés par le mot : « assurent » ; b) Après le mot : « charge », sont insérés les mots : « d’une partie » ; c) Sont ajoutés les mots : « dans une école ou un établissement pu...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « selon des modalités déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.

La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ,ainsi que de l’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : De très fortes tensions entre l’offre et la demande de soins en kinésithérapie sont observées, notamment sur les territoires sous-dotés. Permettre aux ki...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « nicotiniques », sont insérés les mots : « et les examens complémentaires, » ; 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de ces examens complémenta...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art L. 6311‑4. – Les dispositions prévues à l’article L. 6314‑2 sont applicables aux médecins libéraux assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins pré...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : La mesure proposée dans cet amendement vise à accélérer la conclusion des contrats entre les ARS et les établissements dans le cadre des dotations prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021. Il est ainsi proposé qu’ils soient...

Dans le cadre du télésoin, l’ensemble des professionnels de santé peuvent avoir recours à la téléexpertise pour garantir une meilleure efficience dans la prise en charge de leurs patients et la coordination des parcours de soins. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des professionnels de santé, qu’il soit prof...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la référence : « L. 4301-1 » , sont insérés les mots :« ou qui effectuent des vaccinations ». 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complétée par les mots : « et à effectuer certaines vaccinations sans prescription ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées » les mots : « informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une tell...

À la fin de la troisième phrase du IV de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « à compter du 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1^er septembre 2024 ». Exposé somm...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...