Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1985 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par les mots : « pour les infirmiers et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les médecins ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour mémoire, l’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit :
« Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d’âge fixée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu’au 31 décembre 2022. »
Les médecins ayant atteint l’âge de départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, poursuivre leur activité dans des établissements publics de santé dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. La limite d’âge dans le secteur public est en principe fixée à 67 ans. Toutefois, l’article 138 de la loi 2004‑806 du 9 août 2004, modifié par l’article 142 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) prévoit que la limite d’âge est repoussée à 72 ans pour les médecins et les infirmiers, de façon transitoire, jusqu’au 31 décembre 2022.
S’agissant des médecins, une mesure de prolongation du recul de la limite d’âge à 72 ans permettrait de palier certaines difficultés liées à la fragilité de la démographie médicale, particulièrement dans certains territoires et certaines spécialités.
Compte tenu des projections démographiques jusqu’en 2030 et de l’extinction de la mesure autorisant le recul de la limite d’âge des médecins jusqu’à 72 ans au 31 décembre 2022, il est proposé une prolongation de la mesure de recul de la limite d’âge pour les seuls médecins jusqu’au 31 décembre 2030.
En effet, deux études de la DREES (l’une de 2009 établit des projections à 2030, l’autre de 2017 établit des projections à 2040) attirent notre attention sur les difficultés attendues en termes de démographie médicale ces dix prochaines années.
La suppression du numerus clausus à partir de 2020/2021 tire bien les conséquences de ces projections concernant la démographie médicale et vise à renforcer l’offre de soins en adéquation avec les besoins de la population. Toutefois, compte tenu de la longueur des études médicales, la suppression du numerus clausus et la détermination des objectifs nationaux pluriannuels (ONP) ne commenceront à produire leurs effets sur l’effectif de médecins que dix ans plus tard, soit en 2030.
Au contraire, la mobilisation du cumul emploi-retraite (CER) peut avoir un effet de levier immédiat, compte tenu notamment des effectifs importants de médecins dans les tranches d’âges concernées.
Ces éléments justifient donc une prolongation de la mesure de recul de la limite d’âge des praticiens jusqu’à 72 ans, pour absorber le choc de la démographie médicale dans les établissements publics de santé jusqu’en 2030.
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