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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d’assurer la dénomination complète que code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

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I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute autorité de santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Compléter l’article 25 par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de so...

I. – Après le mot : « complémentaire », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-175 d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 40, lesquelles reposent sur des arguments infondés. En effet, les dites dispositions ne vont pas améliorer l'accès des français à la santé visuelle et plus grave encore elles risquent d'accroître le risque de sous diagnostic ...

Le 2ème du VI est abrogé. Le X est remplacé par « l’article 65 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 est abrogé ». Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie (FIDES) des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie (FIDES) des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une montée en charge progressive pour l’activité relative aux consultations et actes externes sans hos...