Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 97 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Rolland, M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« II. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
« 2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il y a quelques jours, pour la seconde fois, le Gouvernement s'est opposé au vote de la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui répondait à une demande légitime des intéressés et des associations représentatives et qui aurait permis la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'AAH vivant en couple.
Aujourd'hui, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint, conduisant 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une AAH réduite ou à en être privées.
Alors que le Président de la République s'est engagé lors de la Conférence national du handicap qui s'est tenue en février 2020 à "permettre à chacune et à chacun de vivre une vie digne, une vie libre" ; "à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap", les associations attendent des mesures ambitieuses qui permettraient de répondre concrètement à ces engagements.
La proposition émise à l'article 43 du présent texte, d'un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH n'apporte une réponse qu'à moins de la moitié des personnes concernées et maintient le principe injuste de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation.
Le présent amendement vise à apporter plus de justice et d'autonomie aux personnes en situation de handicap, en plaçant l'AAH comme un revenu individuel d'existence.
Cette nécessaire évolution sociétale a d'ailleurs été rappelée, tant par la Défenseure des Droits de la Commission Nationale Consultative de l'Homme (CNCDH) que par les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors de l'audition de la France en août dernier sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il en va du respect des droits, de la santé et de la dignité aux droits des personnes concernées par l'AAH d'instaurer la déconjugalisation de cette aide.
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