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La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. A lire la doctrine en la matière, deux e...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » Exposé sommaire : O...

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels sera assis le futur modèle de financement ainsi que so...

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I. – L’article L. 341‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et est revalorisé chaque année a minima à hauteur de l’inflation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 et précise ...

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification potenti...

L’article L. 6113‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre une juste appréciation de la qualité des soins prodigués. » Exposé s...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par groupement hospitalier de territoire. II. – Le ...

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