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13/10/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4523 - Article 45 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. » Exposé som...

13/10/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 4523 - Article 45 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

13/10/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Perrut

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

13/10/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Perrut

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, en termes de dépenses et de ressources, de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branc...

13/10/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° 220 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Vigoureux, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Benoit, M. Le Bohec, M. Bothorel, M. Naegelen, M. Bouyx, M. Martin, M. Nadot

I. – Le 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail est complété par les mots : « , soit des groupements d’intérêt public qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat...

13/10/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 4523 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/10/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4523 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lauzzana

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

13/10/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Lauzzana, Mme Motin

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de ...

14/10/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4523 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Lauzzana

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V d...

14/10/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4523 - Article 5 (Adopté)
M. Mesnier, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

14/10/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Mesnier, M. Matras, Mme Limon, Mme Panonacle, Mme Bessot Ballot, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Degois, M....

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

14/10/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l...

14/10/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 le certificat de précompte afférent ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 20 de la loi n° 2015‑1702 d...

14/10/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4523 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet » les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera...