Recherche d'amendements

Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g) ainsi rédigé : « g) L’article 162‑22‑6-2 pour permettre la prise en compte des stades II et III des patients atteints de pathologies chroniques et notamment les patients atteints de maladies rénales chroniques. » Exposé sommaire : En France, le ...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialist...

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et resserrer les condi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 14,3 » le montant : « 14,5 » . II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,8 ». 3° En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, s...

Après l’alinéa 11 de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de con...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être con...

Le onzième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une mission d’accompagnement, à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou prestations innovants, avant la soumission d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 et un article L. 137‑42 ainsi rédigés : « Section 15 « Financement de la dépendance « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette ...

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’ONG Action Santé mondiale. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la ...

Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisation...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants : I. - Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. II. - Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonctio...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le sixième alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. » Exposé som...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de prévoir la rétroactivité du dispositif prévu au 2° du I du présent article. » Exposé sommaire : L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’interru...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport est rédigé par l’Inspection générale des affaires sociales et présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amé...

Avant le chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A : Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présen...