Amendement N° AS130 (Irrecevable)

Cet amendement est proposé par l’ONG Action Santé mondiale.

En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de supprimer les références au secret des affaires concernant les remises déterminées dans les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique. Les remises sont des décisions propres du CEPS qui ne relèvent pas du droit des affaires.

Selon le rapport de l’Assurance maladie Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses en date de Juillet 2020, l’impossibilité de connaître le détail des remises négociées « pose à la fois un problème national, puisque la politique de régulation des prix du médicament se trouve construite sur des bases erronées, ainsi qu’au niveau international dès lors que les comparaisons et les informations tarifaires provenant d’autres pays qui servent pour la fixation des prix ne sont pas fiables. » Dans le rapport précité, l’Assurance maladie rappelle que les « médicaments possèdent certaines caractéristiques justifiant leur régulation par la puissance publique ». La régulation des prix s’exerce dans un partenariat conventionnel associant notamment le CEPS et le Leem, devant permettre un contrôle des dépenses par les pouvoirs publics et la mise en place de mesures assurant l’efficience de la prise en charge. Il doit également offrir une visibilité dans le temps aux différents acteurs par l’échange d’informations. Ces précisions visent à lutter contre l’asymétrie d’information qui prévaut dans les relations entre les pouvoirs publics et les industries pharmaceutiques. L’assurance maladie souligne que, ce partenariat nécessite « une forme d’équilibre, qui suppose elle-même une information symétrique entre toutes les parties » or ce « n’est pas le cas ici, où industriels, prescripteurs, patients et régulateurs ne disposent pas des mêmes données ».

L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel par suite des diverses remises permettrait ainsi de disposer d’une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.