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15/10/2021 — Amendement N° 1401 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire...

15/10/2021 — Amendement N° 807 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Kamardine

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la...

15/10/2021 — Amendement N° 1003 au texte N° 4523 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...

13/10/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mention...

16/10/2021 — Amendement N° 1537 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logici...

15/10/2021 — Amendement N° 996 au texte N° 4523 - Article 14 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouva...

14/10/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

15/10/2021 — Amendement N° 870 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/10/2021 — Amendement N° 550 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Motin, M. Lauzzana

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ». Exposé sommaire :...

14/10/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 4523 - Article 37 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

15/10/2021 — Amendement N° 770 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Chiche

I. – L’État peut, à titre expérimental, réaliser des actes de télésurveillance et de télé-expertise, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wa...

16/10/2021 — Amendement N° 1658 au texte N° 4523 - Article 6 (Irrecevable)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/10/2021 — Amendement N° 1282 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, ...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvie...

16/10/2021 — Amendement N° 1638 au texte N° 4523 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que sur les coûts effectivement supportés par les établissements après les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Exposé som...

16/10/2021 — Amendement N° 1521 au texte N° 4523 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin ». Exposé sommaire : Les orthoptistes doivent pouvoir réaliser un bilan visuel et prescrire une adaptation des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médic...

15/10/2021 — Amendement N° 1116 au texte N° 4523 - Article 24 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’activités de télésurveillance », les mots : « de telles activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/10/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intè...

16/10/2021 — Amendement N° 1536 au texte N° 4523 - Article 33 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs

À la seconde phrase de l’alinéa 63, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après avis du comité économique des produits de santé, ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (« MTI-PP ») sont définis au 17° de l’article L.5121-1 du code de santé publique (« CSP ») comme « tout médicament [...

13/10/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4523 - Article 25 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Ka...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 et précise ...

15/10/2021 — Amendement N° 716 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les ser...