Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Dalloz, Mme Serre, M. de la Verpillière, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre leur financement sur une base équitable entre les catégories d’établissements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 comportent diverses mesures de revalorisation des personnels des établissements de santé publics et privés. Ces mesures ne sont pas de montant ni d’application équitables pour les soignants en fonction de leur catégorie d’établissement.
Cet écart de rémunération, par des mesures salariales nationales décidées par le Gouvernement, est accentué dans ce projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 par 7 nouvelles mesures qui, au-delà des accords du Ségur et pour un montant de 560 M€, ne concernent que le secteur public : revalorisation des catégories C, revalorisation des aides-soignants, réforme du statut de praticien contractuel unique, valorisation des responsabilités managériales des personnels médicaux, revalorisation de la prime d’encadrement pour les cadres de santé et pour les cadres supérieurs de santé, personnels sages-femmes chargés des fonctions d’encadrement, revalorisation des sages-femmes hospitalières, revalorisation des carrières hospitalo-universitaires.
Ces mesures qui ne trouvent aujourd’hui aucune transposition pour les 200.000 personnels soignants des établissements de santé privés vont fortement creuser les écarts de rémunération et déstabiliser les organisations territoriales de l’offre de soins entre établissements.
Le présent amendement vise à prévoir dans la durée l’application et le financement équitables des mesures salariales nationales décidées par le Gouvernement pour l’ensemble des personnels soignants hospitaliers, quels que soient leurs statuts.
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