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13/10/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 4523 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

14/10/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 4523 - Article 24 (Retiré)
M. Molac, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédériq...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent, ». III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa, insérer les deux phrases suivant...

14/10/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, ...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

15/10/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4523 - Article 31 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Na...

À l’alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « , notamment destinées spécifiquement à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ». Exposé sommaire : De nombreux acteurs partagent la nécessité de s’adapter rapidement aux défis posés par l’augmentation du nombre de personnes atteintes de mala...

16/10/2021 — Amendement N° 1585 au texte N° 4523 - Article 31 (Retiré)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, M. Baichère, Mme Robert, M. Kerlogot, Mme Sylla, Mme Thourot, Mme Le Peih, Mme Pouzyre...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y incluant des dispositifs de télésanté. » Exposé sommaire : L’amélioration de la prise en charge des personnes âgées sur le territoire et l’accompagnement du virage domiciliaire nécessitent d’intégrer les solutions offertes par la télésanté, en complément de la présence physique d...

15/10/2021 — Amendement N° 561 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et se...

15/10/2021 — Amendement N° 836 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Serva, Mme Sage

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés le...

15/10/2021 — Amendement N° 1331 au texte N° 4523 - Article 25 (Adopté)
M. Mesnier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 1555 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bonnell, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Batho, M. Villani

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d'avoir droit à une ...

14/10/2021 — Amendement N° 519 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Bazin, M. Door

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture d’un centre de santé doit se faire avec l’accord formel des agences régionales de santé. Cet accord devra se fonder sur un cahier des charges très précis et en fonction des besoins locaux en offre de soins. « Les centres de santé son...

16/10/2021 — Amendement N° 1726 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

15/10/2021 — Amendement N° 1096 au texte N° 4523 - Article 12 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Com...

15/10/2021 — Amendement N° 1370 au texte N° 4523 - Article 33 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entreprise qui l’exploite » les mots : « le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur dans la terminologie utilisée pour qualifier l’entreprise en charge de financer le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patient...

15/10/2021 — Amendement N° 558 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

16/10/2021 — Amendement N° 1615 au texte N° 4523 - Article 29 (Adopté)
Mme Janvier

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées...

15/10/2021 — Amendement N° 669 au texte N° 4523 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Chiche

I. – Le chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 815‑6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ; 2° L’article L. 815‑13 est abrogé ; 3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815‑17 ...

15/10/2021 — Amendement N° 1127 au texte N° 4523 - Article 24 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence : « article L. 162‑53 » la référence : « article L. 162‑52 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 1519 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

16/10/2021 — Amendement N° 1746 au texte N° 4523 - Article 36 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, ...

15/10/2021 — Amendement N° 895 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Cubertafon

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionn...