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À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et services » les mots : « , services et centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 crée une nouvelle procédure accélérée de mise sur le marché de médicaments dits « innovants » visant à permettre leur remboursement par l’assurance maladie dès lors que l’avis de la HAS est établi. Alors qu’il existe déjà une procédure d’accès précoce pour la mise sur le marché de médicame...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir d...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 18, après le mot : « identifiées », insérer les mots : ...

I. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et pour des secteurs précisés par décret, en 2022 » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise » Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, af...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Prescrire dans les territoires de Mayotte et de la Guyane les médicaments de médication officinale, dans les conditions prévues à l’article R. 5121‑202. » Exposé sommaire : Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique, en raison de leur fréquence et du handicap qu’ils ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. » Exposé sommaire : L’article prévoit une prolongation de 3 ans de l’expérimentation, en renommant « Halte soins addictions » les salles concernées et en déterminant que l’expérimentation port...

Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la population ...

Après le mot : « professionnelle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi est consacré à la définition des activités de télésu...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assuranc...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « L’exploitant permet alors l’achat de la spécialité pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné au deuxième alinéa du VII du présent article, le cas échéant au moyen de remises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, pendant la pér...

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « les montants forfaitaires mentionnés », les mots : « le montant forfaitaire mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...