Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la Haute Autorité de Santé à assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers avant la phase de demande d’autorisation de mise sur le marché. II. – Un arrêté pris par les ministr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ils peuvent être conclus » les mots : « il peut être conclu ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ». Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 56, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique. Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre s...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissa...

Compléter l’alinéa 22 par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organism...

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale », les mots : « du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les origines des différentes productions des médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières, médicales et politiques de la production des médicaments à intérêt thérapeutique majeu...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 e...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

À l’alinéa 2, après le mot : « charge », insérer les mots : « par l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprise...

I. – L’article L. 341‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et est revalorisé chaque année a minima à hauteur de l’inflation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’Agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les antennes des agences régionales de santé dans les dép...