Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Reda, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Dalloz, Mme Serre, M. de la Verpillière, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la nouvelle modalité de prise en compte des revenus du/de la conjoint-e, fixée par l’article 43, engendre des pertes de ressources pour des foyers.
L’abattement forfaitaire introduit dans l’article 43 est loin de répondre à l’enjeu d’autonomie financière des personnes éligibles à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui suppose que le mode de calcul de l’AAH ne prennent plus en compte les revenus du/de la conjointe. Le présent amendement vise simplement à assurer que ce dispositif d’abattement forfaitaire n’engendre pas de perte financière pour les foyers concernés. L’abattement proportionnel est en effet plus favorable à certains foyers avec enfant(s) à charge que l’abattement forfaitaire.
Cette mesure prolongeant le mode de calcul déjà existant, elle n’entraine pas de dépenses nouvelles.
Dans le cas où l’amendement proposant de supprimer la prise en compte systématique des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l’AAH serait adopté, cet amendement ne serait plus utile.
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