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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale. De ce fait, elle sont payées sur l'échelon grade 1, comme ...

À l’alinéa 29, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « des activités réalisées en application dudit référentiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’extension aux mineurs âgés de quinze à dix-huit ans du dispositif de la première consultation longue infections sexuellement tr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journa...

À l’alinéa 40, supprimer les mots : « par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le rapport de la Haute Autorité de Sa...

I. – Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , et à compter du 1^er janvier 2022, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique ». II. – À la fin du I de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique...

Après le mot : « facturation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date si ce...

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent d...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « à l’activité de télésurveillance médicale concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « et » insérer les mots : « son montant cumulé » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Le II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier pour la Sécurité sociale de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et de sa pérennisation. » Exposé sommaire : Par cet a...

Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décemb...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑9‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons aider M. le ministre Véran à se souvenir d’un mot compliqué : « sociale ». Nous avions compris que ni la République sociale, ni la Sécurité sociale n’étaient pour lui des évocations familières. Sans doute est-il pl...