Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre, » insérer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° ) Les produits du tabac à chauffer. » 2° L’article 575 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer ent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » est un amendement de repli v...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des prod...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, après le mot : « compte » , sont insérés les mots : « en priorité, les impératifs de soins ainsi que les carences des services hospitaliers, puis dans un second temps, » . Exposé sommaire : L’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à reprendre la dette de nos hôpitaux...

La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. A lire la doctrine en la matière, deux e...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Pour les structures dont les activités concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, l’employeur bénéficie du versement immédiat des aides sociales et fiscales dans les conditions prévues aux articles L. 133‑5 et suivants. » II. – Compléter cet...

À l’alinéa 36, après le mot : « volumes » insérer les mots : « d’activité de télésurveillance médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « fixée par le décret mentionné » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs. Ils assurent une information aux patients su...

I. – L’article 92 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets retenus dans le cadre de ce dispositif peuvent voir leur financement prolongé d’une durée allant jusqu’à trois ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1^er janvier 2022 » . » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Financement de la dépendance « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommé...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « et le calendrier de leur mise en œuvre sont fixés » les mots : « sont fixées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et le conseil régional compétent territorialement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établisseme...

I. – Au V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 » est remplacé par le taux : « 0,20 ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1121‑1, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa du même article, le mot : « lieux » est remplacé par les m...

Au IV alinéa 1, la dernière phrase est remplacée par : « Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord-cadre mentionné à l’article L162-1-13 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 26 propose d’intégrer la prise en charge ...

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « au titre de l’activité de télésurveillance médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : »35 %« est remplacé par le taux : »100 %« . II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 861‑11 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : »de l...