Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 351 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – L’article 92 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets retenus dans le cadre de ce dispositif peuvent voir leur financement prolongé d’une durée allant jusqu’à trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les évaluations des expérimentations introduites par l’article 92 de la loi de modernisation du système de santé arriveront à leur terme en octobre 2022. Les résultats découlant de ces évaluations seront rendus fin 2023.
Cela représente un laps de temps durant lequel les missions d’accompagnement à l’autonomie en santé prise en charge dans le cadre du dispositif article 92 seront interrompues, laissant aux ARS seules la décision de poursuivre les projets avec des bouts de financement et sans évaluation.
Pour rappel, ces expérimentations visent l'accompagnement en santé de publics vulnérables, en développant des projets pilotes permettant aux personnes malades, en situation de handicap ou à risque de développer une maladie chronique, de disposer d’informations, de conseils, de soutiens et de formations leur permettant de maintenir ou d’accroître leur autonomie, de participer à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie.
Afin d'éviter les ruptures dans le parcours de santé des personnes actuellement incluses dans ces parcours, il est proposé de prolonger jusqu’à fin 2024 l’expérimentation de ce dispositif répondant à des intérêts collectifs de santé publique et individuels. Cette prolongation correspond au temps d'évaluation, à la remise du rapport d'évaluation au Parlement, et l'instruction du rapport.
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