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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution es...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble ...

À l’alinéa 23, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « qu’ils n’ont pas été ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article L. 161‑1‑4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115‑7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu ...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le taux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1. – L’indemnité journalière prévue aux 4° et 5° de l’article L. 321‑1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une pé...

À la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots : « l’organisme », insérer les mots : « de recouvrement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets attendus sur les dépenses et recettes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’une interdiction d’exposer les salariés à une température excédant trente-trois degrés Celsius sur ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans le dispositif de la première consultation longue « IST/contraception » sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Un décret fixe les régions concernées, le c...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des contr...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « et 2021 » est remplacée par les années : « , 2021 et 2022 ». II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de ...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d’assurer la dénomination complète que code de la sécurité sociale.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « matériel et humain ». » Exposé sommaire : L'article 50 de la LFSS pour 2021, que le présent article propose de modifier, prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régi...

À l’alinéa 8, après le mot : « cette », insérer le mot : « indication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « pour son déploiement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.