Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations de » les mots : « critères fixés par » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « octroient », le mot : « versent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique, sont redevables d’une contribution exceptionnelle nommée : « profit durant le confinemen...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, dans s...

À l’alinéa 42, après le mot : « remboursement », insérer les mots : « des activités de télésurveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du C, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conclusion de ces contrats est subordonnée au respect, par les projets, de critères liés à la qualité des soins et à l’accès aux soins. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que l...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes, et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme et les conditions dans lesquelles ces personnels exercent leur tr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre la forme de » les mots « être situés dans des » Exposé sommaire : Rédactionnel

Le 2° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti‑fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolér...

Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d’honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d’euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfo...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs. Ils assurent une information aux patients su...

Après l’article L. 221‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑5. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national associatif. « II. – Les ressources de ce fonds sont constituées de : « - 2 % de la contr...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au tau...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complétée par les mots : « des services d’aide et d’accompagnement à domicile à but non lucratif ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022. III. – La perte de...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le financement d’une campagne de sensibilisation grand public nationale, se reposant sur les acteurs de santé locaux, visant à dispenser des informations accessibles sur la santé osseuse et le risque de fracture, notamment lié à l’ostéoporose, est intégré au budget de la b...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...