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Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des allocations familiales. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Selon le rapport de la Haute Autorité de Santé de juillet 20...

Après le 19° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers en vue d’une inscription sur les listes des spécialités remboursables prévues aux articles L. 162‑17 du code de la sécurité sociale et L. 5123‑2 du ...

À l’alinéa 44, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1° de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article R. 323‑1, l’assuré se trouve n’avoir pas bénéficié du nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur un nombre limité de territoires définis par décret, il est proposé que l’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale puisse ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 du code de la sécur...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunération...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée », les mots : « l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par so...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des contr...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « posées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et », les mots : « fixées aux articles L. 7232‑1 à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des ministres » les mots : « pris en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.