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À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ni » insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’au moins l’un des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 et » les mots : « des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « entreprise », le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doi...

À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer au mot : « des », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de financement de la...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures. Le précédent alinéa concerne...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « à l’encontre », les mots : « une pénalité à la charge ». II. – En conséquence, après le mot : « observations », supprimer la fin du même alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; » ; 2° Au sixième alinéa, les m...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérati...

Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « prévues au présent A. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « identifiées, », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des l...

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Martinique et en Guadeloupe, sont considérées comme maladies professionnelles le cancer de la prostate et autres pathologies liées à l’utilisation prolongée de chlordécone entre 1972 et 1993 par les travailleurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : L’empoisonnement de la Martinique et de ...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC comme le préc...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « nicotiniques », sont insérés les mots : « et les examens complémentaires, » ; 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de ces examens complémenta...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intè...