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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couvertur...

Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ; 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit, pour des motifs liés à des enjeux de santé publique dét...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Ce dispositif permet au », les mots : « Le dispositif prévu au I permet à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du 1° , la pharmacie d’officine de son choix peut lui dispenser. Les conditions ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l’État, le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale peut donner lieu à facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, dans les modalités dérogatoires prévue à l’articl...

Après l’article L. 114‑12‑2, il est inséré un article L. 114‑12‑3 A ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑3 A. – I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. Ce justificatif peut être...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 14...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « campagne », insérer le mot : « vaccinale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot « écrouées » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Ces frais sont exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour les actes, les produits et les prestations dont le servi...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « et III bis » est remplacée par les références : « III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article qui a pour objet de de réduire le taux sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièrement, elle semble ê...

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour un médicament bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « Ce dispositif », les mots : « Le dispositif prévu au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » Exposé sommaire : O...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunération...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – À la première phrase du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 8° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ». Exposé sommaire : Cette mesure dérogatoire, en vigueur jusqu’au 15 novembre 2021, permet aux pharmaciens d’assurer la continuité d...