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À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 2° , au a du 4...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « si toute consultation en présentiel est impossible ». Exposé sommaire : La télésanté comporte certains avantages mais également des risques avec notamment une potentielle aggravation de la fracture numérique ou de failles de sécurité. Le risque est également l'aggravation d'une faille sanitaire entre les...

I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et au premier alinéa de l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b du 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et a...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 6114‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de conclure un avenant à...

I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19. II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une dotation finanç...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse f...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement...

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions prévues par le présent code ou le code de l’action sociale et des familles. ...

Le code de la sécurité sociale, le code de la santé et le code de la famille s’appliquent de plein droit à Mayotte à compter du 1^er janvier 2021. Exposé sommaire : Conformément aux principes d'égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et les déclar...

Au 1° de l’article 33 : - Les phrases suivantes sont supprimées : « Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé : Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 » - Le deuxième alinéa de l’article 33 est commencé par les phrases suivantes : « 1° Après l’article L. 313-12-2,...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1 A ainsi rédigé : « Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code d...

I. – La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé, auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisat...

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2-1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pa...