Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Marleix, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Brun, M. Viry, M. Benassaya.
Au 1° de l’article 33 :
- Les phrases suivantes sont supprimées : « Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé :
Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 »
- Le deuxième alinéa de l’article 33 est commencé par les phrases suivantes :
« 1° Après l’article L. 313-12-2, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :
Art. L. 313-12-3. – Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 »
- Les phrases suivantes sont supprimés :
« Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d’autres professionnels des secteur sanitaire et médico-social du territoire, des actions visant à :
« 1° Appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, notamment afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations ou de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ;
« 2° Accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile. »
Après les mots « une mission de centre de ressources territorial. », sont ajoutées les phrases suivantes :
Cette mission est exercée en collaboration avec les autres professionnels des secteur sanitaire et médico-social du territoire et au service des besoins de la personne accompagnée et accueillie. Son objectif est d’une part d’améliorer la cohérence du parcours de vie et de soins de la personne et de prévenir la perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et d’autre part de favoriser la coordination et l’interconnaissance des acteurs médicosociaux, sociaux et de santé sur un territoire. Au titre de cette mission, l’établissement ou le service pourra proposer des actions d’appui aux professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées par le biais, notamment, de formation commune, ainsi que des actions de partage d’expertise gériatrique ou de mise à disposition de ressources humaines ou techniques présentes sur un territoire.
Au dernier alinéa du 1°, il est ajouté après les mots « les établissements », les mots « ou les services ».
Au 2°, les mots « l’article L. 313-12-1-0 » sont remplacés par les mots « l’article L. 313-12-3 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La question de la cohérence des politiques publiques relatives à l’autonomie au niveau territorial est prégnante. Elle renvoie à la question des moyens des établissements et des services sur un territoire autant qu’au principe de la liberté de choix de la personne et de la continuité des parcours sans rupture. La transformation de l’offre en matière d’accompagnement et d’accueil des personnes âgées est un enjeu majeur au regard de l’accroissement de la population âgée en perte d’autonomie d’ici 2030 (+ 25 % entre 2015 et 2030 selon la DREES). Pour autant et dans l’attente de la nécessaire loi en faveur du grand âge et de l’autonomie, des passerelles entre le secteur du domicile et les Ehapd doivent être construites afin, d’une part, d’améliorer la cohérence du parcours de vie et de soins de la personne et de prévenir la perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et, d’autre part, de favoriser la coordination et l’interconnaissance des acteurs médicosociaux, sociaux et de santé sur un territoire.
Cet amendement tient compte de ces éléments et de l’engagement pris le 5 octobre par la ministre déléguée à l'Autonomie, lors des assises de l'aide à domicile, d’ouvrir la mission de centre ressources au service d’accompagnement et d’aide à domicile.
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