Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1872 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 48 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« des 4° bis et »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« arrêts de travail pour »
les mots :
« congés de maternité et de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer.
Lors de la naissance d’un enfant, ces assurés peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement visant à rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer sur l'exploitation, mais dans le cas où le remplacement n’est pas possible, ces assurés sont exclus de tout dispositif d’indemnisation.
C’est pourquoi par mesure d’harmonisation et d’équité avec les cheffes/chefs d’exploitation agricole, il est proposé de mettre en place la même indemnité journalière forfaitaire (à hauteur de 57,20 € montant 2022) au bénéfice des collaboratrices/ collaborateurs et des aides familiales/ familiaux dans le cas où l’allocation de remplacement ne pourrait pas leur être versée.
L’allocation de remplacement demeure comme pour les cheffes/chefs d’exploitation le dispositif privilégié, car le plus adapté aux contraintes des agricultrices et des agriculteurs ainsi qu’à la continuité de l’exploitation. L’indemnité journalière forfaitaire interviendra à titre subsidiaire, lorsqu’aucune solution de remplacement ne pourra être trouvée, afin de garantir que tous les assurés non-salariés agricoles bénéficient d’une indemnisation lors de leur congé maternité ou paternité.
Cette mesure permet de donner tout son sens à l’engagement présidentiel de mettre en place un véritable congé maternité pour toutes les femmes, quel que soit leur statut et le régime de protection sociale dont elles relèvent et d’avancer vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes lors de l’arrivée d’un enfant au sein d’un couple.
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