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I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités définies par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation complémentaire est versée via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens,...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai d’un an à compter de l’obte...

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,32 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,38 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif de m...

Après l’article L. 5121‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-3. - I. - La Haute Autorité de santé peut conclure un contrat avec une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique destinée à traiter une pathologie rare et une ou plusieurs filières de santé maladies rares....

Au 2ème alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les honoraires correspondants, exclusifs de toute autre rémunération se composent de forfaits et suppléments par patient dont les montants sont fixés dans le cadre de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit q...

Après l’article L. 323‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3-2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré do...

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « ou les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L.312-9 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser les professionnels mentionnés aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Ce conseil est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant ...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ni » insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 ». II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est modifié comme suit : Au troisième alinéa du C du I, après les mots « profession de médecin, » sont ajoutés les mots « à l’exception des médecins coordonnateurs mentionnés au V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les médec...

I. – Au III de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, après la référence « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe de soins coordonnée autour du patient, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé : « A...