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Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un t...

I. – Le second alinéa de l’article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

I. – Après l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est inséré un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché o...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 3353‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « de trois d’emprisonnement et de 20 000 ». Exposé sommaire : Cet am...

Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne sont appliqués. » Exposé sommaire...

I. – Il est institué un fonds de préparation et de réponse aux risques épidémiques et sanitaires. Ce fonds a pour mission de financer l’ensemble des mesures permettant aux organismes de sécurité sociale de préparer les réponses à apporter à l’éventuelle survenance de crises sanitaires, notamment liées à la survenance d’épidémies. Ce fonds app...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : La radiation proposée porte atteinte au principe d’alternative thérapeutique qui permet aux professionnels de santé et aux autorités sanitaires de disposer d’alternative de soins. La radiation n’a pas à être encadrée par la Loi car c’est une prérogative qui est de la responsabilité du ministère de la S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la réforme du financement des services urgences proposée par le Gouvernement. En effet, cette réforme ne répond aux enjeux de ces services (baisse des services de garde en amont, baisse des moyens en personnel affectés, etc.) et a...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions », les mots : « au 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et ...

Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. Exposé sommaire : Beaucoup d’innovations et...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – À la fin du c du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « que ces personnes ai...

Après le septième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin n’est pas soumis, dans le cadre d’un protocole de soins, à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale. » Exposé sommaire ...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis. - Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il ...