Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


15/10/2021 — Amendement N° 759 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chiche

Les six derniers alinéas de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, la mesure punitive consistant au moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respectant pas le parcours de soins coordonné, nous par...

16/10/2021 — Amendement N° 2118 au texte N° 4523 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialist...

16/10/2021 — Amendement N° 1574 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes accompagnées ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 3° Une dotation destinée au financement des actions garant...

15/10/2021 — Amendement N° 1317 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, ...

L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employé...

16/10/2021 — Amendement N° 2076 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

16/10/2021 — Amendement N° 1495 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a...

16/10/2021 — Amendement N° 2130 au texte N° 4523 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fraude sociale existe, elle n’est certainement pas un leurre. Cependant, le renforcement des moyens de contrôle de l’Etat systématique sur sa population interroge. Ici, les agents chargés du contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale se voient dotés de véritables moyens d’investi...

16/10/2021 — Amendement N° 1923 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt

Afin de prévenir les ruptures d’accueil et les fermetures d’établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de deux ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution seront fixés par décret. Exposé sommaire ...

16/10/2021 — Amendement N° 2257 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, ...

16/10/2021 — Amendement N° 1647 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale...

15/10/2021 — Amendement N° 945 au texte N° 4523 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Com...

16/10/2021 — Amendement N° 2080 au texte N° 4523 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer les dispositions d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux professionnels de santé implantés dans les zones de revitalisatio...

16/10/2021 — Amendement N° 2250 au texte N° 4523 - Article 38 (Retiré)
M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III du même article L. 162‑16‑4 est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation facultative d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux n...

16/10/2021 — Amendement N° 1652 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 peuvent assurer... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 5 l’alinéa suivant...

15/10/2021 — Amendement N° 556 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’i...

15/10/2021 — Amendement N° 1244 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données nécessaires à l’analyse de l’activité et de l’att...

14/10/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 4523 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que tous les avantages collectifs non contractuels applicables dans l’entreprise avant le transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la conservation des acquis sociaux des salariés lors du passage d’un fonds de commerce en location gérance. L’exem...

16/10/2021 — Amendement N° 2258 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, ...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvie...