Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions d’exercice de la médecine de ville. Le rapport évalue les besoins et les moyens pour une meilleure prise en charge de la dépendance et de l’autonomie. Exposé sommaire : La prise en c...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, compléter cet ar...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre l...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article L. 162...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative au financement forfaitaire du traitement du cancer par radiothérapie est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. II. – Les modalités de mise...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que sur les coûts effectivement supportés par les établissements après les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. E...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Cette évaluation s’intéresse notamment aux profils des patients qui y accèdent ainsi qu'à leur répartition géographique. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit l’inquiétude de plusieurs associations de patients, vise à intégrer la question de l’égalité d’accès à l’accès direct dans l’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ail...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement ...

La section du 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêt...

À l’alinéa 28, supprimer la première occurrence des mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un état des lieux de la pénurie des familles d’accueil. Ce rapport explore les solutions permettant d’y remédier. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les départements peinent de plus en plus à recruter des a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacit...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur réalise régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l'établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l'aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risqu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à optimiser l’accueil des enfants par les assist...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Voté dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, l’article 53 a permis, à ce jour, à 40 servic...

I. – L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesth...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...