Recherche d'amendements

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers et humains des accueillants familiaux et préconisant des mesures permettant une revalorisation du statut d’accueillant familial. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux pour adultes co...

I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours calendaires » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots : « trente deux jours calendaires » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ; 2° Le même premier alinéa est complété...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats des mesures prises pour le suivi psychologique et psychique de notre population depuis le début de la crise de la covid-19, notamment en période périnatale. Exposé sommaire : Nous le savons désormais très bien, la Covid...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 2° est complété par un d ainsi rédigé : « « d) Les personnes mineures et majeures atteintes d’une pathologie résultant de leur exposition au chlordécone. » » Exposé sommaire : Par amendement, nous souhaitons ouvrir la possibilité aux victimes du chlordéco...

À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail est complété par les mots : « , soit des groupements d’intérêt public qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle. » » Exposé sommaire : L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisi...

I. – L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 31. L’article propose d’élargir le champ de missions des EHPAD dans le cadre de la branche autonomie du PLFSS. La concertation à une échelle locale des acteurs du secteur concerné est louable, mais elle ne fait fi du principal problème du secteur, le manque d...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prolonger l'expérimentation permettant aux services d’aide à domicile de déroger a...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt e...

Au premier alinéa de l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de bénéficier d’un congé maternité qui débuterait 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et s...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" est u...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur organise un temps hebdomadaire d’échange entre professionnels ». Exposé sommaire : Les auxiliaires de vie sociale (AVS) sont quotidiennement confrontées à des situations de perte d’autonomie, de difficultés dans les gestes de la vie et parfois de gr...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 ...

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La liste des missions d’intérêt général bénéficiant des coefficients géographiques tels que mentionnés au 3° et appliqués au sein des collectivités définies à l’article 73 de la Co...

Au IV alinéa 1, la dernière phrase est remplacée par : « Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L162-14-1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La p...

Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés l...