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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : « III bis. – La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée à l’utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et, lorsqu’ils existent, à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle évalués sur le fond...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

Afin de prévenir les ruptures d’accueil et les fermetures d’établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de deux ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution seront fixés par décret. Exposé sommaire ...

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le quatrième alinéa du 2° de l’article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de la part du représentant de l’État, un appel peut être formé par les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 devant le juge des ...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,910 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,390 ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadre c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie, notamment pour dépasser la vision actuelle centrée sur l’offreur de soins pou...

Après le troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dé...

 « Le I est modifié comme suit : Au B/ du 7° les mots « et militaires exerçant les fonctions d’aides-soignants, infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaire de ...

I. – Après le mot : « familles » supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « de soins infirmiers à domicile ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « à l’exception : ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 30...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d’un treizième mois pour les agents d’entretien d’entreprises de sous-traitance ayant une p...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3211‑1, il est inséré un article L. 3211‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211‑1-1. – Toute personne majeure faisant l’objet de soins psychiatriques peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer son consentement. Ces di...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le début du 21° de l’article L. 160-14 : « les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de contraceptifs » ; 2° À la première phrase de l’article L. 162-4-5, les mots « l’assurée mineure » sont remp...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées » les mots : « informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une tell...

Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) L’article 162‑22‑6‑2 pour permettre la prise en compte des stades II et III des patients atteints de pathologies chroniques et notamment les patients atteints de maladies rénales chroniques ; ». Exposé sommaire : En 201...