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I. – Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Modalités de recours aux psychologues « Chapitre unique « Art. L. 3251‑7. - La lutte contre les maladies mentales comprend le financement par l’assurance maladie du recours aux consultations de psychologue e...

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les ...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient comp...

I. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le II du même article L. 1...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1 A. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de ...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce, quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Le 1° du II de l’article L. 3212‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le directeur de l’établissement informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la personne chargée de la protection juridique du ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament orphelin désigné comme tel au regard du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil ne peut être comparé à l’occasion du processus de négociation du prix, en matière économique, à une autr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de l’extension du tiers payant obligatoire prévu à l’article 65 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de so...

Avant l’article 24 est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles » Au deuxième alinéa, les mots « pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 312‑1 est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniq...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « que les », les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et des associations de riverains, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que les associations de riverains soient intégrées aux concertations de mise en place des lieux halte « soins addictions ». Afin d’apaiser le débat publ...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt e...