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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40. L’article transfère les compétences d’ophtalmologue aux orthoptistes. Il confère aux orthoptistes la possibilité de réaliser un bilan visuel, de prescrit des verres correcteurs ainsi que des lentilles de contact oculaire. Ces compétences, réservées aux op...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par groupement hospitalier de territoire. II. – Le ...

Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas conditionner le remboursement du dispositif de télésurveillance à son utilisation effective et à ses résultats en termes de santé. L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi...

I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire » II. A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire (…) défense ». III. A la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot « obligato...

Avant l’article 24 est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Il est inséré à la fin de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du Code de la sécurité sociale un article L. 162-22 A ainsi rédigé : I. - Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur mette en place un système de tutorat pour les salariés qui débutent dans la profession ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d'exercice, c...

I. – Après le mot : « intéressés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la mutualité est supprimée. II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé ». Expo...

I. – Le 2° de l’article L. 5424‑1 du code du travail est complété par les mots : « qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rend...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 2ème du VI est abrogé. Le X est remplacé par « l’article 65 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 est abrogé ». Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie (FIDES) des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une m...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 6113‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre une juste appréciation de la qualité des soins prodigués. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle. » » Exposé sommaire : L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du III est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la LFSS 2021, l’État s’est engagé à reprendre 13 milliards d’euros de dette hospitalière en échange d’une contractualisation entre les ARS et les hôpitaux prévoyant des engagements d’économies sur leurs dépenses de fon...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut renouveler celle-ci dans le cadre d’une télé-expertise réalisée avec un médecin et peut, à cet effet, utiliser tout matériel non-invasif nécessaire à cet...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...