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16/10/2021 — Amendement N° 1921 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique,. Ce rapport émet des préconisati...

16/10/2021 — Amendement N° 2168 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux cont...

16/10/2021 — Amendement N° 1723 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, p...

16/10/2021 — Amendement N° 2090 au texte N° 4523 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « À l’issue de ce délai », les mots : « Après cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 2002 au texte N° 4523 - Article 48 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 2° , au a du 4...

15/10/2021 — Amendement N° 1290 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Park

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt pour les établissements de santé français à disposer d’une source autonome de production d’oxygène sur site par générateur. Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a démontré que les établissements...

15/10/2021 — Amendement N° 1230 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

16/10/2021 — Amendement N° 2209 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout,...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. II. – L...

15/10/2021 — Amendement N° 632 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Mörch

I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5143‑2. – I. – En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et d...

16/10/2021 — Amendement N° 1745 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour imposer aux pharmacies la gratuité des tests permettant de détecter la présence de Covid-19 dans l'organisme. Les mesures mentionnées à l’alinéa précéd...

16/10/2021 — Amendement N° 2096 au texte N° 4523 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionnés », les mots : « exerçant l’activité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 1847 au texte N° 4523 - Article 46 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

3° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour organiser une concertation nationale sur le nombre de lits disponibles dans les hôpitaux. Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicab...

16/10/2021 — Amendement N° 1491 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

L’article L. 6114‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de conclure un av...

15/10/2021 — Amendement N° 1281 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : I. – Au I de l’article L. 162‑22‑9‑1, la seconde phrase est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ; II. – À la fin du 1° du I de l’article L. 162‑22‑...

15/10/2021 — Amendement N° 771 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chiche

Après le seizième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé tend à adapter l’organisation du système de soins pour garantir une accessibilité rapide, sur l’ensemble du territoire, à un médecin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’objectif d’acce...

16/10/2021 — Amendement N° 2157 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

15/10/2021 — Amendement N° 990 au texte N° 4523 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa de l’article L ; 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne seront appliqués. » Exposé somma...

15/10/2021 — Amendement N° 640 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, M. Maire, M. Mis, Mme Panonacle, Mm...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mission du centre de ressources territorial peut être élargie aux personnes handicapées en donnant la possibilité aux établissements médico-sociaux relevant du 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des centres de répit mentionnés au VI dudi...

16/10/2021 — Amendement N° 1631 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, Mme Levy, M. Door

Avant l’article 24 est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L’alinéa 4 du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots : « d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers » sont insérés les mots « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives...

15/10/2021 — Amendement N° 955 au texte N° 4523 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Ce conseil est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur...