Amendement N° 122 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent. Et de favoriser le « droit à l’oubli ». Pour les adultes, celui-ci concerne les cancers dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de dix années. Il est alors autorisé, dans le cas d’un emprunt, par exemple, de ne pas mentionner la pathologie. Le droit à l’oubli consiste ainsi à permettre à une personne de ne pas subir une trop longue période de sa vie l’accablement d’une maladie dont elle est guérie. Il permet à chacun de vivre simplement, en se construisant un avenir et en se projetant, sans qu’on lui rappelle constamment qu’il a été malade. Depuis le 1er septembre 2020, les jeunes adultes ne sont plus contraints de signaler leurs pathologies à l’assureur si le traitement a été achevé depuis au-moins 5 ans. Cette mesure, instaurée dans le cadre de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vise à faciliter l’accès au crédit de tous ceux ayant été guéris d’un cancer avant l’âge de 21 ans. Cela représente un progrès. Mais laisse de côté celles et ceux qui ont dépassé cet âge et qui ne sont pas éligibles à la mesure. Il s'agit ainsi de l'étendre aux personnes de plus de 21 ans.