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Au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les mots : « assurées âgées » sont remplacés par les mots : « assurés âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les hommes trans’ ne soient pas exclus de la prise des frais liés à une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. En effe...

Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus, la personne se présentant aux fins d’admission à l’aide sociale à l’enfance comme un mineur étranger non accompagné d’un représentant légal est présumée majeure et ne peut par conséquent pas bénéficier d’une prise en charge par le...

Après l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1-1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux deux premières occurrences du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

Au a) du 2° du III., après les mots « ne peut être ouvert », est ajouté le mot « automatiquement ». Au a) du 2° du III., après les mots « ouverts précédemment. » est ajoutée la phase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les caisses » les mots : « la caisse mentionnée à l’article L. 174‑2 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la première phrase de l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vient du Sénat. Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a ...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du PLFSS 2018, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des déba...

I. – Après le III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. – Sont exonérés de la contribution sociale les revenus perçus l’avant-dernière année lorsqu’ils sont inférieurs aux seuils mentionnés aux I, II, III et III bis. » II. – La perte de re...

À l’alinéa 45, substituer à la référence : « I bis », la référence : « IX ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

À l’alinéa 14, après le mot : « retenu », insérer les mots : « pour le calcul de ces prestations ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et de dispositifs médica...