Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 127 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Marleix, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Brun, M. Viry, M. Benassaya.
Au a) du 2° du III., après les mots « ne peut être ouvert », est ajouté le mot « automatiquement ».
Au a) du 2° du III., après les mots « ouverts précédemment. » est ajoutée la phase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification de la rédaction du présent article en mentionnant que le nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peut être ouvert – automatiquement - si l’assuré ne s’est pas acquitté de ses participations au titre des droits ouverts précédemment.
Dans la présente situation, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons qu’il soit informé des modalités d’accompagnement pour résoudre sa situation (action sanitaire et sociale pour le paiement des cotisations dues) et permettre la réouverture de ses droits. L’information et l’accompagnement doivent être privilégiés pour éviter des ruptures de droits et de parcours de soins.
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