Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1600 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’extension aux mineurs âgés de quinze à dix-huit ans du dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles et contraception en une « consultation longue santé sexuelle ».
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des agences régionales de santé retenues pour participer à l’expérimentation, et après avis des agences régionales de santé concernées.
II. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, en vue d’une généralisation ou d’une adaptation du dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de transformer, par une expérimentation délimitée à trois régions, l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes.
Une expérimentation avait été introduite dans la LFSS pour 2021 (article 72), pour un an; mais elle n'a pas été mise en place. Cet amendement propose donc une nouvelle expérimentation, sur 3 ans cette fois, financée sur le fonds d'intervention régional.
Cette consultation permettrait de mieux protéger les femmes comme les hommes, car la charge de la contraception doit être partagée et la santé sexuelle doit être l’affaire de l’ensemble des adolescents.
Cette consultation bénéficierait à l’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale de santé sexuelle et reproductive afin de prévenir les IST, d’informer sur les dépistages et de sensibiliser à tous les enjeux liés à la sexualité (discriminations liées à l’orientation sexuelle, violences sexuelles, risques liés à la consommation de substances psychoactives…).
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