Discussion des articles — Texte n° 4554
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les prêts immobiliers consentis par les agents publics, enseignants titulaires ou stagiaires, ou les militaires.
Tel que mentionné dans l'exposé des motifs, les CIMM touchent à l'intimité des personnes originaires d'outre-mer.
Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les fonctionnaires et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l’éclatement des familles et de véritables drames humains.
Leur engagement financier sur leur territoire d'origine ne leur permet pas de faire face aux dépenses supplémentaires liées à la prise en charge d'un "deuxième foyer" et est lourd de conséquences pour ces familles.
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