Discussion des articles — Texte n° 4554
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Après l'article 2 (consulter les débats)
Les enseignants stagiaires ou néo-titulaires ayant effectué leur stage au sein d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui reçoivent leur première affectation et répondent au II de l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé le vœu.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux enseignants stagiaire et dits "néo-titulaires" de bénéficier des critères justifiant du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle Calédonie, et ainsi d'être prioritaires dans les affections sur l'académie d'origine.
Le système de bonification actuel est inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière.
Les nouveaux lauréats des concours d’enseignants sont systématiquement affectés dans les académies de France hexagonale et ce, au mépris de leurs vœux d’affectation, quand bien même il existe de postes non pourvus dans leurs académies d’origine.
Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les lauréats et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l’éclatement des familles et de véritables drames humains.
Les demandes de révision d’affectation se multiplient d’années en années, et sont gérées ponctuellement au cas par cas, à la veille de chaque rentrée des classes. C’est le signe que le système d’affectation des lauréats des concours de l’Education nationale est plus que contestable et doit être entièrement repensé.
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