Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 101 (Rejeté)
(1 amendement identique : 58 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :
« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
Exposé sommaire :
Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse en permettant un accord entre un particulier employeur et une personne travaillant à ce domicile en tenant compte de toutes les protections sanitaires mais en se basant aussi sur la confiance.
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