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121 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE11 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Six
I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traitera notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de...
