Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 5424‑25 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , ou les sociétés mentionnées aux articles L. 227‑1 du code de commerce, » ; « b) Au 2°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , ou les socié...

Les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte professionnel dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise la réduction des frais bancaires pour les travailleurs indépendants et à favoriser la détention d...

L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 1...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 5424‑27 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité » et le m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités juridiques, techniques, financières et calendaires de l’harmonisation de la durée du congé paternité des agents des chambres de commerce et d’industrie avec la durée de droit commun. Exposé sommaire : Cet ...

Le II de l’article 4 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser à nouveau les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef.fes d’entreprise, dont les entreprises individuelles Avant la loi PACTE, sauf dérogation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcé...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organisme...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Après la première occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 5424‑24 est ainsi rédigée : « L. 8221‑6‑1. » Exposé sommaire : L’article L. 5424‑24 du code du travail dresse la liste des activités non salariées regardées comme « travailleurs indépendants » mais sa rédaction actuel...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit que les acteurs de l'écosystème de l'entreprise (Pôle emploi, banques, chambres consulaires, experts-comptables) informent, à l'occasion de leurs interventions, les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et d...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

I. – Insérer au début du premier alinéa la référence suivante : « I. – ». II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalu...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de ...

 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives visant à harmoniser la soumission aux prélèvements sociaux des dividendes sur l’ensemble des dividendes indifféremment de leur montant et du statut de l’entreprise. Exposé sommaire : Le...

L’article L. 113‑4-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ses opérations d’évaluation des créances, l’assureur-crédit avertit le client de son assuré de toute dégradation de sa notation par le biais d’une notification motivée, dans un délai de sept jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à o...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. » II. – En conséquence,...

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État p...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire l’acquittement de la taxe foncière par le bailleur pour les locaux utilisés à titre commercial. Exposé sommaire : A la différence des locaux d’habitation, où la taxe foncière est à la charge ...

I. – La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « , y compris celles qui exercent en nom propre une ou plusi...