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I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Exposé sommaire : Dans ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regar...

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 53...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de conciliation est une procédure amiable qui a pour objet de permettre à l’entreprise ou l’entrepreneur en difficulté, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de négocier avec ses créanciers un accord mettant fin à ses difficultés. Lorsqu’un accord a été ...

Il est créé un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser des contributions sociales entre toutes les entreprises, progressives en fonction de leur taille. Ce fonds permettra d’aider les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels qui font face à des difficultés temporaires à assurer le paiement de leurs contribut...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l’ensemble des personnes employées par les CCI. Son adoption empêcherait donc de réduire ce même périmètre aux seules personnes employées « directement » par ...

Après la première occurrence du mot : « plateforme », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le seuil de chiffre d’affaires à réaliser au-delà duquel le compte personnel de formation du tra...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : La réunion du patrimoine professionnel et personnel est une mesure à caractère punitive, réalisée en cas de manquement grave de la part d’un.e indépendant.e. Par exemple, l’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les élémen...

Lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés ou auprès de toute administration, les micro-entrepreneurs exerçant une activité totalement dématérialisée peuvent présenter un relevé intégral d’inscription au registre consulaire des français établis hors de France datant de moins de tr...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En l’état, l’article 1^er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs in...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence : « article L. 526‑1 C », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’encadrer les loyers des baux commerciaux dans les zones urbaines tendues. Exposé sommaire : Le coût d’un bail commercial est l’un des obstacles principaux au développement de nouvelles entreprises individuell...

I. – Après l’article 151 du code général des impôts, il est inséré un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. – Les contribuables assujettis à l’impôts sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ». Exposé sommaire : Actuellement, le travailleur indépenda...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce les mots :« peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige dans le cadre d’un bail commercial. Sa saisie obligatoir...