Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après les mots : « Ou dont l’entreprise » les mots : « , ou les sociétés mentionnées aux articles L. 227‑1 du code du commerce ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « a fait l’objet » les mots : « ont fait l’objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne semble pas inclure dans ...

Il est créé une caisse de défaisance chargée de reprendre les dettes insolvables contractées par les entreprises de moins de cinquante salariés pendant la crise sanitaire. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une caisse de défaisance po...

L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 38° Tous les dirigeants de sociétés, présidents et gérants. » Exposé sommaire : Chaque année, un dirigeant non salarié déclare socialement et fiscalement son revenu d'activité de l'année précédente au moyen d'une déclaration unifiée auprès de l'URSS...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’allocation aux travailleurs indépendants au 31 octobre 2024, introduite par le Sénat. Si nous sommes d’accord sur le constat d’échec de l’ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat. En effet, en adop...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes...

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

I. – Après le premier alinéa du IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article XX de la loi n° XX de financement de la sécurité sociale pour 2022, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de cette durée, la radiation de la mention du statut de conjoint collaborateur dans les fichiers, regist...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , présidée par un représentant du ministre de tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les s...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le nombre d’utilisate...

Les travailleurs indépendants, tels que définis à l’article L. 5424‑24 du code du travail, sont éligibles de droit à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges, sans condition d’âge. Les modalités et conditions d’application de cette disposition font l’objet d’un décret. Exposé sommaire : La garantie Visale...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définie à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur le statut d’auto-entrepreneur, notamment sur l’opportunité d’engager une harmonisation de ce statut avec le statut d’entrepreneur individuel. Exposé sommaire : A l’origine, le statut d’auto-entrepreneur instauré par la loi de mo...

L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif, les agents des chambres de commerce...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’é...