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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ayant qualité de », le signe : « , ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » » les mots : « les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - correction d’une référence.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots « est situé le siège du » le mot : « le ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « a son siège ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ayant compétence sur le territoire » les mots : « de la circonsc...

Il est créé un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser des contributions sociales entre toutes les entreprises, progressives en fonction de leur taille. Ce fonds permettra d’aider les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels qui font face à des difficultés temporaires à assurer le paiement de leurs contribut...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. » II. – En conséquence,...

Les travailleurs indépendants, tels que définis à l’article L. 5424‑24 du code du travail, sont éligibles de droit à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges, sans condition d’âge. Les modalités et conditions d’application de cette disposition font l’objet d’un décret. Exposé sommaire : La garantie Visale...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives. La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut intervenir qu’après présentation par le créancier à l’entrepreneur individuel des différents dispositifs d’offre de garantie assurée par une société de...

L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir s...

L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 38° Tous les dirigeants de sociétés, présidents et gérants. » Exposé sommaire : Chaque année, un dirigeant non salarié déclare socialement et fiscalement son revenu d'activité de l'année précédente au moyen d'une déclaration unifiée auprès de l'URSS...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. » Exposé sommaire : Si le présent projet de loi apporte de réelles avan...

I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traitera notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) » À l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « 49 bis