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 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives visant à harmoniser la soumission aux prélèvements sociaux des dividendes sur l’ensemble des dividendes indifféremment de leur montant et du statut de l’entreprise. Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de ...

I. – Insérer au début du premier alinéa la référence suivante : « I. – ». II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalu...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit que les acteurs de l'écosystème de l'entreprise (Pôle emploi, banques, chambres consulaires, experts-comptables) informent, à l'occasion de leurs interventions, les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcé...

Le II de l’article 4 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser à nouveau les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef.fes d’entreprise, dont les entreprises individuelles Avant la loi PACTE, sauf dérogation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités juridiques, techniques, financières et calendaires de l’harmonisation de la durée du congé paternité des agents des chambres de commerce et d’industrie avec la durée de droit commun. Exposé sommaire : Cet ...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 5424‑27 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité » et le m...

Les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte professionnel dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise la réduction des frais bancaires pour les travailleurs indépendants et à favoriser la détention d...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 5424‑25 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , ou les sociétés mentionnées aux articles L. 227‑1 du code de commerce, » ; « b) Au 2°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , ou les socié...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites des entreprises, et notamment des entreprises individuelles, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, prévue à l’article 209 de la l...

Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscr...

Après la première phrase de l’article L. 752‑1 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de ces incidents de paiement est également notifiée à l’entreprise concernée, de même que toute évolution relative à ces informations. » Exposé sommaire : L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de...

Après l’alinéa 4, insérer lles deux alinéas suivants : « Art. L. 526‑1 BA. – L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 est chargé d’informer et de faire connaître à chaque personne atteignant l’âge de la majorité l’ensemble des droits auxquels elle peut prétendre si elle souhaite devenir entrepreneur individ...

I. – L’article L. 145‑48 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 145‑48. – Lorsque le contexte économique et sanitaire le justifie, le locataire est autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, sans en faire la demande au bailleur, lorsque ces activités sont compatibl...

I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 devront justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 5000 euros par an, ainsi que d’un chiffre d’affaires annuel minimum. » II. – Les modalités d’application de cet alinéa sont précisées par décret. ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 526‑1 C » la référence : « L. 526‑22 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1^er.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; « 2° Il est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Du statut de l’entrepreneur individuel « Art. L. 526‑22. – L’entrepr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; « 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « commerce », sont ...